J.O. 22 du 27 janvier 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2005-50 du 26 janvier 2005 relatif aux provisions et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire
NOR : ECOT0495158D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2003/51 /CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil ;
Vu le code des assurances, notamment ses livres III et IV ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 22 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article R. 332-19 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, les mots : « une provision pour dépréciation doit être constituée » sont remplacés par les mots : « une dépréciation doit être constatée ».
2° Au dernier alinéa du II, les mots : « constitution d'une provision pour dépréciation » sont remplacés par les mots : « constatation d'une dépréciation ».Article 2
L'article R. 332-20 est ainsi modifié :
A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « provisions pour dépréciation » et « que la dépréciation a » sont remplacés respectivement par les mots : « dépréciations » et « qu'elles ont ».Article 3
L'article R. 423-18 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « provisions pour risques et charges » sont remplacés par le mot : « provisions ».Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard